Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée : extension aux SARL ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée : extension aux SARL !

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https://shs.hal.science/halshs-04704653

Soumis le : samedi 21 septembre 2024-11:00:03

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04704653 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04704653 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée : extension aux SARL !. Actualité juridique Pénal, 2024, 09, pp.462. ⟨halshs-04704653⟩

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