Après la compétence universelle, les immunités ? Le droit français des crimes internationaux à l'épreuve du dossier syrien
Résumé
Conseil d'État, 24 juillet 2024, no 464641
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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Soumis le : samedi 21 septembre 2024-10:40:07
Dernière modification le : dimanche 22 septembre 2024-03:14:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04704633 , version 1
Citer
Kevin Mariat. Après la compétence universelle, les immunités ? Le droit français des crimes internationaux à l'épreuve du dossier syrien. Actualité juridique Pénal, 2024, 09, pp.458. ⟨halshs-04704633⟩
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