Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

EHPAD et droit pénal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04704631 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04704631 , version 1

Citer

Bruno Py. EHPAD et droit pénal. Actualité juridique Pénal, 2024, 09, pp.427. ⟨halshs-04704631⟩
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