Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04704631
Soumis le : samedi 21 septembre 2024-10:40:04
Dernière modification le : dimanche 22 septembre 2024-03:11:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04704631 , version 1
Citer
Bruno Py. EHPAD et droit pénal. Actualité juridique Pénal, 2024, 09, pp.427. ⟨halshs-04704631⟩
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