Mise en cause : l'accord de substitution peut être rétroactif

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

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Simon Riancho

Université Paris-Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Soc. 15 mai 2024, no 22-17.195 (publié au Bulletin)

Accord Collectif Transfert D'entreprise Transfert d'entreprise Mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord collectif Accord de substitution Dispositions rétroactives à la date de la mise en cause Accord collectif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04702570

Soumis le : jeudi 19 septembre 2024-14:20:08

Dernière modification le : samedi 21 septembre 2024-03:21:57

halshs-04702570 , version 1 (19-09-2024)

Simon Riancho. Mise en cause : l'accord de substitution peut être rétroactif. Revue de droit du travail, 2024, 09, pp.533. ⟨halshs-04702570⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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