Révolution pour les actes conclus par une société en formation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Révolution pour les actes conclus par une société en formation !

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https://shs.hal.science/halshs-04701559

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:20:08

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:19:39

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halshs-04701559 , version 1 (18-09-2024)

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  • HAL Id : halshs-04701559 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Révolution pour les actes conclus par une société en formation !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.611. ⟨halshs-04701559⟩

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