Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance

Frédérique Cohet

Résumé

Mal aimée des juristes comme des assujettis, la publicité foncière occupe pourtant une place centrale dans le système juridique français (M. Gobert, La publicité foncière française, cette mal aimée, in Études offertes à Jacques Flour, 1979, Defrénois, p. 207 s.). « Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles » (V. Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant (dir.), par G. Cornu, 11e éd. 2016, v° Publicité foncière), elle a longtemps été placée sous le sceau du secret. Ce n'est que tardivement qu'elle fut introduite afin de rendre les opérations de nature immobilière opposables aux tiers (en ce sens, V. La sécurité juridique, un défi authentique, 111e Congrès des notaires de France, Strasbourg, 10-13 mai 2015, n° 4044, p. 799 : « Un droit, quel qu'il soit, ne vaut guère s'il ne peut être opposé aux tiers. Dès lors, il revient aux pouvoirs publics d'organiser et de garantir, sur leur territoire, l'opposabilité des droits »). Bien qu'ayant un rôle accessoire en droit des biens (V. Rapport Aynès, Pour une modernisation de la publicité foncière, remis à Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, le 12 novembre 2018), elle assure la sécurité du commerce juridique des droits portant sur des immeubles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701557 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701557 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.589. ⟨halshs-04701557⟩

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