Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04701557
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:20:05
Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:06:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701557 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.589. ⟨halshs-04701557⟩
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