La dispense de l'appel s'apprécie à la date du jugement avant dire droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La dispense de l'appel s'apprécie à la date du jugement avant dire droit

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 25 juin 2024, no 490864, Lebon T. ; AJDA 2024. 1358

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701500

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:20

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701500 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701500 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La dispense de l'appel s'apprécie à la date du jugement avant dire droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.487. ⟨halshs-04701500⟩

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