Le retrait d'un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n'a pas à respecter le principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le retrait d'un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n'a pas à respecter le principe du contradictoire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 25 juin 2024, no 474026, Lebon T. ; AJDA 2024. 1301

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701499

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:19

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701499 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701499 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le retrait d'un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n'a pas à respecter le principe du contradictoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.485. ⟨halshs-04701499⟩

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