Le PLU modifié pour intégrer les observations du préfet doit faire l'objet d'une enquête publique si les modifications portent atteinte à son économie générale
Résumé
Conseil d'État, 13 juin 2024, no 473684, Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04701498
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:17
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701498 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le PLU modifié pour intégrer les observations du préfet doit faire l'objet d'une enquête publique si les modifications portent atteinte à son économie générale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.483. ⟨halshs-04701498⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements