Condition de recevabilité du recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée en considération d'un document qui n'était plus en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Condition de recevabilité du recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée en considération d'un document qui n'était plus en vigueur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 31 mai 2024, no 467427, Lebon T.

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701497

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:16

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701497 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701497 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Condition de recevabilité du recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée en considération d'un document qui n'était plus en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.481. ⟨halshs-04701497⟩

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