L'appartenance au domaine public routier d'un parc de stationnement
Résumé
Tribunal des conflits, 17 juin 2024, no C4312, Ville de Paris c/ Société Compagnie parisienne de services, Lebon ; AJDA 2024. 1249
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04701496
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:15
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701496 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. L'appartenance au domaine public routier d'un parc de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.478. ⟨halshs-04701496⟩
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