Mettre les biens publics hors des liquidations judiciaires grâce à l'extension de la définition du domaine public immobilier aux biens meubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Mettre les biens publics hors des liquidations judiciaires grâce à l'extension de la définition du domaine public immobilier aux biens meubles

Résumé

1. Cour de cassation, com., 23 mai 2024, no 22-24.564, Sté Egide, publié au Bulletin, D. 2024. 1014 2. Cour de cassation, com., 23 mai 2024, no 22-24.565, Sté Egide, publié au Bulletin, D. 2024. 1013

Mots clés

Domaine Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701495

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:14

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:19:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701495 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701495 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Mettre les biens publics hors des liquidations judiciaires grâce à l'extension de la définition du domaine public immobilier aux biens meubles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.475. ⟨halshs-04701495⟩

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