Les frontières du droit de la commande publique
Résumé
CE 3 avr. 2024, no 472476, Sté Victor Hugo 21, Lebon ; AJDA 2024. 758 ; ibid. 1291, note M. Amilhat ; AJCT 2024. 424, obs. J.-D. Dreyfus
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Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:12
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:12