Renouvellement de la DIA et délai d'exercice du DPU en cas de demande de visite et de documents
Résumé
CE, 1re - 4e chambres réunies, 29 mai 2024, no 489337, Société Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, Lebon T. ; AJDA 2024. 1138
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04701491
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:10
Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:21:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701491 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Renouvellement de la DIA et délai d'exercice du DPU en cas de demande de visite et de documents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.456. ⟨halshs-04701491⟩
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