Au sujet de la politique jurisprudentielle de régularisation de la DUP : quid de l'office du juge de l'excès de pouvoir ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Au sujet de la politique jurisprudentielle de régularisation de la DUP : quid de l'office du juge de l'excès de pouvoir ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Conseil d'État, 29 mai 2024, no 467449, Département du Val-d'Oise, Lebon T. ; AJDA 2024. 1134, obs. J.-M. Pastor

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Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:08

Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:21:43

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Dates et versions

halshs-04701489 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701489 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la politique jurisprudentielle de régularisation de la DUP : quid de l'office du juge de l'excès de pouvoir ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.447. ⟨halshs-04701489⟩

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