Récupération de la plus-value et exercice du droit de rétrocession : la recevabilité de l'action est subordonnée au respect des exigences prévues par l'article L. 421-1 en matière de délais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Récupération de la plus-value et exercice du droit de rétrocession : la recevabilité de l'action est subordonnée au respect des exigences prévues par l'article L. 421-1 en matière de délais

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2024, no 22-24.183, commune de L. c/ Mme W.F. et a., inédit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701488

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:06

Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:21:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701488 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701488 , version 1

Citer

René Hostiou. Récupération de la plus-value et exercice du droit de rétrocession : la recevabilité de l'action est subordonnée au respect des exigences prévues par l'article L. 421-1 en matière de délais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.444. ⟨halshs-04701488⟩

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