Entre confusion et distinction : propos autour des contrôles d’identité, note ss. Cass. 2e civ., 23 mai 2001 et 7 juin 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Entre confusion et distinction : propos autour des contrôles d’identité, note ss. Cass. 2e civ., 23 mai 2001 et 7 juin 2001

Etienne Cornut
Centre de droit de la famille
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Etienne Cornut. Entre confusion et distinction : propos autour des contrôles d’identité, note ss. Cass. 2e civ., 23 mai 2001 et 7 juin 2001. Recueil Dalloz, 2002, pp.992. ⟨halshs-04700901⟩

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