Note sous Conseil constitutionne, 26 juin 1986, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (volet "Privatisations") - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Note sous Conseil constitutionne, 26 juin 1986, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (volet "Privatisations")

Domaines

Droit

Aurélien Antoine  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04699364

Soumis le : lundi 16 septembre 2024-17:40:25

Dernière modification le : vendredi 27 septembre 2024-12:30:28

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Dates et versions

halshs-04699364 , version 1 (16-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04699364 , version 1

Citer

Aurélien Antoine. Note sous Conseil constitutionne, 26 juin 1986, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (volet "Privatisations"). Thomas Perroud. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle : approche politique, LGDJ; Lextenso, pp.278, 2024, 978-2-275-15641-5. ⟨halshs-04699364⟩

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