Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04697852

Soumis le : samedi 14 septembre 2024-15:20:11

Dernière modification le : dimanche 15 septembre 2024-03:11:31

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Dates et versions

halshs-04697852 , version 1 (14-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697852 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé. Actualité juridique Famille, 2024, 09, pp.479. ⟨halshs-04697852⟩

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