Garantie des droits de la défense d'un majeur protégé en cas de saisie immobilière pratiquée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Garantie des droits de la défense d'un majeur protégé en cas de saisie immobilière pratiquée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04697851

Soumis le : samedi 14 septembre 2024-15:20:10

Dernière modification le : dimanche 15 septembre 2024-03:11:31

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Dates et versions

halshs-04697851 , version 1 (14-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697851 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Garantie des droits de la défense d'un majeur protégé en cas de saisie immobilière pratiquée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Actualité juridique Famille, 2024, 09, pp.478. ⟨halshs-04697851⟩

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