Simplification de la procédure civile : décret « Magicobus 1 »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

(1, 2)

1
2

Frédérique Eudier

Université de Rouen Normandie

Procédure Familiale Réforme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04697835

Soumis le : samedi 14 septembre 2024-15:00:05

Dernière modification le : dimanche 15 septembre 2024-03:11:31

halshs-04697835 , version 1 (14-09-2024)

Frédérique Eudier. Simplification de la procédure civile : décret « Magicobus 1 ». Actualité juridique Famille, 2024, 09, pp.430. ⟨halshs-04697835⟩

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS

10 Consultations

0 Téléchargements