L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge
Résumé
Note sous CAA Toulouse, 23 janvier 2024, no 21TL04702
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:23
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04697309 , version 1
Citer
Raphaël Reneau. L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.470. ⟨halshs-04697309⟩
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