Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle
Résumé
Note sous CAA Paris, 26 janvier 2024, no 22PA04963 (C+), Commune de Fresnes
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04697307
Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:21
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-17:24:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04697307 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.465. ⟨halshs-04697307⟩
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