Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ?
Résumé
Note sous CE 5 mars 2024, no 461548 (Lebon T.)
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04697306
Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:20
Dernière modification le : samedi 14 septembre 2024-03:21:48
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- HAL Id : halshs-04697306 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.463. ⟨halshs-04697306⟩
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