De l'impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent n'ayant plus de lien avec le service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

De l'impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent n'ayant plus de lien avec le service

Résumé

Note sous CE 27 février 2024, no 470496 (Lebon T.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04697305

Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:19

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-17:31:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697305 , version 1 (13-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697305 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. De l'impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent n'ayant plus de lien avec le service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.462. ⟨halshs-04697305⟩

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