Encadrement du pouvoir de tarification de SNCF Réseau
Résumé
Le Conseil d'Etat donne corps au principe de transparence
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04696823
Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-13:00:13
Dernière modification le : dimanche 15 septembre 2024-03:15:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04696823 , version 1
Citer
Chloé Peyronnet. Encadrement du pouvoir de tarification de SNCF Réseau. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 31, pp.1729. ⟨halshs-04696823⟩
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