La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense

Eliette Rubi-Cavagna
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011597
  • IdRef : 085783862
Université Jean Monnet - Saint-Étienne
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Droit

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Soumis le : jeudi 12 septembre 2024-14:34:53

Dernière modification le : vendredi 13 septembre 2024-03:14:46

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Dates et versions

halshs-04695646 , version 1 (12-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04695646 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.453. ⟨halshs-04695646⟩

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