Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04691164
Soumis le : samedi 7 septembre 2024-15:40:11
Dernière modification le : dimanche 8 septembre 2024-03:09:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04691164 , version 1
Citer
Marc Mignot. La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024). Recueil Dalloz, 2024, 31, pp.1568. ⟨halshs-04691164⟩
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