Réforme estivale de procédure civile : le Magicobus est arrivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Réforme estivale de procédure civile : le Magicobus est arrivé

Maxime Barba
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 802073
  • IdRef : 242293999

Résumé

Le décret « Magicobus I » est paru. Il emporte de substantielles modifications en procédure civile à divers endroits. Il étend notamment le dispositif de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et prétend assouplir le traitement des fins de non-recevoir en droit commun et au tribunal judiciaire. Il retouche le circuit procédural de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, modifie la participation à l'audience du ministère public partie principale devant le juge des tutelles et opère une reconfiguration partielle de la saisine pour avis de la Cour de cassation. D'autres modifications sont encore à signaler. Cette réforme hautement paramétrique de la procédure civile doit être examinée en détail. Un tableau figurant en annexe de la présente chronique retrace les principales évolutions des textes. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 et, sauf exceptions, s'applique aux instances en cours à cette date.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04691160 , version 1 (07-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04691160 , version 1

Citer

Maxime Barba. Réforme estivale de procédure civile : le Magicobus est arrivé. Recueil Dalloz, 2024, 31, pp.1533. ⟨halshs-04691160⟩

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