Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilité

Résumé

Com. 12 juin 2024, no 22-16.626 (FS-B) : le redressement et la liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, mais leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685767 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685767 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, pp. 535-536. ⟨halshs-04685767⟩
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