Article L. 626-3 du code de commerce : modifications statutaires nécessaires au plan de sauvegarde versus exercice du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, le gagnant est le plan ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Article L. 626-3 du code de commerce : modifications statutaires nécessaires au plan de sauvegarde versus exercice du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, le gagnant est le plan !

Résumé

Com. 10 juillet 2024, no 24-11.071 QPC, non-lieu à renvoi

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04685764

Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:15

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:14:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685764 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685764 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Article L. 626-3 du code de commerce : modifications statutaires nécessaires au plan de sauvegarde versus exercice du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, le gagnant est le plan !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.532. ⟨halshs-04685764⟩

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