Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

Pouvoirs du juge-commissaire et limite des pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation sérieuse

Abstract

Com. 3 juillet 2024, no 23-12.530

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Dates and versions

halshs-04685763 , version 1 (03-09-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04685763 , version 1

Cite

Laurence Caroline Henry. Pouvoirs du juge-commissaire et limite des pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation sérieuse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.531. ⟨halshs-04685763⟩
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