Éclaircissements sur les conséquences de l'omission d'un créancier de la liste de l'article L. 622-6 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Éclaircissements sur les conséquences de l'omission d'un créancier de la liste de l'article L. 622-6 du code de commerce

Résumé

Com. 3 juillet 2024, no 23-15.715

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04685762

Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:12

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:14:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685762 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685762 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Éclaircissements sur les conséquences de l'omission d'un créancier de la liste de l'article L. 622-6 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.529. ⟨halshs-04685762⟩

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