Observations à propos de Cass. com. 3 juillet 2024, n° 22-24.068 (FS-B) : l'ouverture d'une procédure de conciliation n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (le Règlement). concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012). Il s'agit d'une information confidentielle que le créancier ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu'en procédant à une telle déclaration de défaut, il cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.