L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de Cassation, soc., 6 mars 2024, no 22-13.672 (no 288 FS-B+R), Syndicat Les Indépendants engagés UNSA c/ 14 stés et 3 syndic.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04685760

Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:10

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:13:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685760 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685760 , version 1

Citer

Franck Petit. L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.520. ⟨halshs-04685760⟩

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