Date de naissance des droits sociaux et qualification de biens communs
Résumé
Note sous Cour de Cassation, civ. 1re, 17 janvier 2024, no 22-11.303 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04685758
Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:08
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:13:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04685758 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Date de naissance des droits sociaux et qualification de biens communs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.506. ⟨halshs-04685758⟩
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