Précisions autour des actions à droits de vote multiples, des actions sans droit de vote, des actions ordinaires et des avantages particuliers dans la SAS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Précisions autour des actions à droits de vote multiples, des actions sans droit de vote, des actions ordinaires et des avantages particuliers dans la SAS

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de Cassation, com., 13 mars 2024, no 22-12.205 (no 137 F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04685757

Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:07

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:19:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685757 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685757 , version 1

Citer

Julia Heinich. Précisions autour des actions à droits de vote multiples, des actions sans droit de vote, des actions ordinaires et des avantages particuliers dans la SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.501. ⟨halshs-04685757⟩

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