Le pacte d'actionnaires non daté
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 20 mars 2024, no 23-11.844 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04685756
Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:06
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-03:11:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04685756 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Le pacte d'actionnaires non daté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.495. ⟨halshs-04685756⟩
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