Cyber-délit et compétence territoriale en droit pénal et en droit international privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Cyber-délit et compétence territoriale en droit pénal et en droit international privé

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04682711

Soumis le : vendredi 30 août 2024-18:00:08

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-09:03:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04682711 , version 1 (30-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04682711 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Cyber-délit et compétence territoriale en droit pénal et en droit international privé. Recueil Dalloz, 2024, 30, pp.1464. ⟨halshs-04682711⟩

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