RIP en eaux troubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2024

RIP en eaux troubles

Résumé

Cet article étudie les critères de recevabilité des propositions de loi intervenant dans le cadre de l'article 11al. 3 tels qu'interprétés par la Conseil constitutionnel jusqu'à la décision du 3 mai 2023 (RIP 5)

Domaines

Sciences de l'Homme et Société
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0 ― 5 ― 3
Année Mois Jours
Avant la publication
vendredi 30 mai 2025

Marthe Fatin-Rouge Stefanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04681867

Soumis le : lundi 2 septembre 2024-16:49:54

Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-03:22:59

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vendredi 30 mai 2025
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Dates et versions

halshs-04681867 , version 1 (02-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04681867 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. RIP en eaux troubles. Revue française de droit constitutionnel, 2024, 136-2023, pp.992-1010. ⟨halshs-04681867⟩

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