Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04678738

Soumis le : mardi 27 août 2024-11:55:19

Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:11:08

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Dates et versions

halshs-04678738 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04678738 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 30-34, p. 29-30. ⟨halshs-04678738⟩

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