Contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne comportant pas l'indication exacte des délais et des voies de recours : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne comportant pas l'indication exacte des délais et des voies de recours : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Cass., ass. plén., 8 mars 2024, no 21-12.560 et no 21-21.230, deux arrêts, BR, AJDA 2024. 527 ; ibid. 1210, chron. A. Goin et L. Cadin ; D. 2024. 545 ; Procédures 2024. Repère 7, obs. H. Croze ; JCP 2024. 557, note C. Froger ; JCP E 2024. 1206, note L. Chesneau)

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https://shs.hal.science/halshs-04667333

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:19

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667333 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667333 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne comportant pas l'indication exacte des délais et des voies de recours : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.494. ⟨halshs-04667333⟩

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