La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer
Résumé
(Civ. 2e, 8 févr. 2024, no 21-23.686, B, Gaz. Pal. 16 avr. 2024, p. 64, obs. F. Guerre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:13
Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667327 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.484. ⟨halshs-04667327⟩
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