Portée du quitus donné au syndic voté par un copropriétaire
Résumé
(Civ. 3e, 29 févr. 2024, no 22-24.558, B, D. actu. 7 mars 2024, obs. Y. Rouquet ; D. 2024. 478 ; LPA 30 juin 2024, note P.-L. Niel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667324
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:09
Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667324 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Portée du quitus donné au syndic voté par un copropriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.479. ⟨halshs-04667324⟩
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