L'intérêt sérieux et légitime à agir en bornage

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

(1, 2)

1
2

Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 3e, 28 mars 2024, no 22-16.473, B ; D. 2024. 678)

Bornage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04667323

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:08

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:43

halshs-04667323 , version 1 (03-08-2024)

Nicolas Cayrol. L'intérêt sérieux et légitime à agir en bornage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.478. ⟨halshs-04667323⟩

UNIV-TOURS

5 Consultations

0 Téléchargements