Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Com. 20 mars 2024, no 23-11.844, D. 2024. 599 ; LEDC 2024, no 5, no DCO202f6, obs. M. Zaffagnini)

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https://shs.hal.science/halshs-04667321

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:06

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:12:32

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Dates et versions

halshs-04667321 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667321 , version 1

Citer

Julie Klein. Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.474. ⟨halshs-04667321⟩

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