Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 23-11.844, D. 2024. 599 ; LEDC 2024, no 5, no DCO202f6, obs. M. Zaffagnini)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667321
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:06
Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:12:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667321 , version 1
Citer
Julie Klein. Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.474. ⟨halshs-04667321⟩
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