Le legs de la chose indivise n'est pas le legs de la chose d'autrui
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2024, no 22-13.766)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04667317
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:01
Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:13:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667317 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le legs de la chose indivise n'est pas le legs de la chose d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.462. ⟨halshs-04667317⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements