Le compte d'indivision à l'épreuve du bloc de constitutionnalité
Résumé
(Civ. 1re, 24 janv. 2024, QPC, no 23-40.015, D. 2024. 169)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667314
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:58
Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:13:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667314 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le compte d'indivision à l'épreuve du bloc de constitutionnalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.457. ⟨halshs-04667314⟩
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