Mutabilité des servitudes et respect de l'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Mutabilité des servitudes et respect de l'ordre public

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-16.920, publié au Bulletin ; D. 2024. 168 ; JCP 2024. 641, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr.-Urb. 2024. Comm. 34, obs. C. Sizaire ; JCP N 2024, no 16, 1081, obs. G. Gil ; RDC 2024/2, p. 116, note A. Tadros)

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https://shs.hal.science/halshs-04667312

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:56

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:15:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667312 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667312 , version 1

Citer

Florent Masson. Mutabilité des servitudes et respect de l'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.451. ⟨halshs-04667312⟩

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