Hiérarchie entre pacte de préférence et droit de préemption légale : c'est le second qui l'emporte, dans tous les cas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Hiérarchie entre pacte de préférence et droit de préemption légale : c'est le second qui l'emporte, dans tous les cas

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 11 janv. 2024, no 21-24.580, Bull. civ. III, p. 49 ; D. 2024. 111 ; RTD civ. 2024. 90, obs. H. Barbier ; Defrénois 2024, no 12, p. 13, chron. D. Mimoun ; RDC 2024/2, p. 12, obs. F. Dournaux)

Mots clés

Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04667308

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:52

Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:13:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667308 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667308 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Hiérarchie entre pacte de préférence et droit de préemption légale : c'est le second qui l'emporte, dans tous les cas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.436. ⟨halshs-04667308⟩

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